Service d’interprètes en Langue des Signes Française
06 06 71 88 59

CGV

Conditions générales de vente EQUICOM
458 rue St Léonard 49 000 ANGERS
06.06.71.88.59 – equicom.lsf@gmail.com
Siret : 794 229 013 000 14

 

1. Application des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes sont portées à la connaissance du client.

Toute relation commerciale contractuelle (devis, factures, commandes, etc.) implique de la part du client l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Equicom.

 

2. Formation du contrat

Le client s’engage à définir sa demande de la façon la plus juste et précise possible. Une mauvaise qualification de la demande de la part du client pourra engendrer une rupture de contrat de la part d’Equicom.

Le contrat de vente est définitivement formé dès qu’Equicom a reçu une confirmation écrite de la commande du Client (devis signé, accusé de réception) et ce, dans les délais impartis. Dans le cas contraire, si le délai est insuffisant pour mettre en place les prestations demandées, Equicom se réserve alors le droit de ne pas réaliser la prestation.

Toute modification de la commande fera l’objet d’un nouvel accord.

Les tarifs et les renseignements portés par tous supports de communication émis par Equicom sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas la société Equicom qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications qu’elle jugerait nécessaire.

 

3. Prestation d’interprétation

L’interprète transmet un message d’une langue à une autre, d’un individu à un autre. En l’occurrence, l’interprète en Langue des Signes effectue cette opération entre sourds et entendants. Les interprètes d’Equicom ont un diplôme d’interprète et respectent le code déontologique et éthique de l’AFILS (Association Française des Interprètes et traducteurs en Langue des Signes).

Leur travail est basé sur le respect des personnes, de leur parole et de leur langue. La confiance instaurée entre l’interprète et le Client est essentielle au bon déroulement de l’interprétation.

 

4. Obligations et responsabilités d’Equicom

Equicom s’engage à fournir tous les moyens utiles au bon déroulement de l’intervention. Le client reconnaît que Equicom n’est soumis qu’à une obligation de moyens.

Conformément au droit des contrats, la prestation fournie doit être d’une qualité loyale, répondant aux exigences du code éthique de la profession. En cas de retard ou de l’inexécution de la prestation, Equicom ne saurait être tenue responsable si cela est dû à la survenance d’un cas de force majeure.

 

5. Obligations du client

Le client garantit le respect des conditions de travail demandées par Equicom.

Le client s’engage à fournir, dans les délais impartis, tous les documents de préparation, nécessaires au bon déroulement de la prestation. Il s’engage également à répondre aux interrogations d’Equicom en lien avec le contrat (logistique, devis, organisation, etc.).

En cas de non-respect de ces clauses, Equicom se réserve le droit de rompre le contrat de vente.

 

6. Droit d’auteur

Equicom détient les droits d’auteur sur ses prestations. Le seul objectif des services rendus par les interprètes est l’audition directe. En cela, la prestation ne peut être utilisée que dans le cadre convenu. Toute autre utilisation, tels qu’un enregistrement, une commercialisation, une diffusion ou autre, requiert un accord particulier des interprètes et peut justifier un coût supplémentaire.

Le Client est également responsable des enregistrements non autorisés réalisés par des tiers.

 

7. Tarifs et règlement

7.1 Prestations classiques :

Les tarifs sont stipulés sans escompte et sont ceux en vigueur au moment de la formation du contrat. Ils s’entendent pour une heure d’interprétation et pour un seul interprète. Toute première heure commencée est due. Tout dépassement de la commande initiale est décompté au quart d’heure. Le début de la prestation est l’heure à laquelle les interprètes sont sollicités et pas nécessairement le moment où ils commencent à interpréter.

Les tarifs comprennent la prestation réalisée pour le Client, le temps de préparation et le temps de déplacement dans un rayon de 15 kms aller à compter du siège social d’Equicom. A cela peuvent se rajouter des frais de transport et/ou d’immobilisation.

Les tarifs sont majorés selon les conditions suivantes :

Du lundi au vendredi de 20h00 à 8h00 et les samedis : + 50 %.

Les dimanches et jours fériés : + 100 %.

En cas d’absence du client sur le lieu d’intervention et sans qu’Equicom n’ait été averti d’un retard, l’interprète pourra partir après 30 min d’attente. La prestation sera alors intégralement facturée.

7.2 Forfait :

FORFAIT 36H
Equicom propose un abonnement aux particuliers. Cet abonnement leur permet de bénéficier d’un tarif plus avantageux et est disponible sur demande.

Règlement
Les factures sont payables au comptant, à réception par espèces, par chèque à l’ordre d’Equicom ou par virement bancaire : CREDIT MUTUEL /  FR7610278394300002154430164

Toute somme due à Equicom et non réglée à l’échéance contractuelle entraînera, après mise en demeure restée sans effet, la perception d’un intérêt moratoire. Celui-ci sera calculé sur la base du taux d’escompte de la Banque de France en vigueur à la date où devait intervenir ledit règlement.

 

8. Annulation

• Pour les prestations de 1 à 4 heures : annulation à plus de 48 heures ouvrés de la prestation : pas de pénalité. Annulation à moins de 48h : facturation de l’intégralité de la prestation à titre d’indemnité de résiliation, hors frais kilométriques.

• Pour les prestations de plus de 4 heures : annulation au moins 8 jours ouvrés avant la date de la prestation : pas de pénalité.

Annulation entre 8 jours et 48h avant : facturation de la prestation au tarif immobilisation

Annulation à moins de 48h : facturation de l’intégralité de la prestation à titre d’indemnité de résiliation, hors frais kilométriques.

 

9. Loi informatique et liberté

En vertu des dispositions de la Loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

 

10. Confidentialité

Equicom s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de l’intervention. Les documents fournis pourront être détruits ou retournés au Client après la prestation sur simple demande.

Les prestations effectuées dans le cadre d’un évènement public ne sauraient être soumises à cette règle de confidentialité.

 

11. Contestations

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Si un désaccord entre le client et Equicom ne peut être réglé à l’amiable, les tribunaux situés dans le ressort du siège social d’Equicom seront seuls compétents pour se prononcer sur le litige.